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Etat des lieux

L’état des lieux

L’état des lieux est un acte destiné à décrire l’état de conservation ou de dégradation d’un bien. Un état des lieux est principalement dressé en cas d’une location d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail. Il décrit l’état dans lequel se trouvent les différentes pièces, la peinture, ainsi que les objets qui se trouvent dans le logement par exemple l’électroménager, la douche, la baignoire, les mitigeurs etc.

Un état des lieux est généralement établi au début d’un contrat de bail et également à la fin de la relation contractuelle.

L’état des lieux d’entrée

Il est obligatoire de dresser un état des lieux écrit et contradictoire avant l’entrée en jouissance d’un bien immobilier si le contrat de bail prévoit l’obligation pour le locataire de fournir une garantie locative.

Un état des lieux est établi ensemble par le bailleur et le locataire au plus tard au moment de l’entrée en jouissance des lieux loués. Afin de pouvoir servir de référence en cas de problèmes ultérieurs, l’état des lieux doit être précis, daté et signé par les deux parties au moment où il est établi. L’établissement d’un état des lieux d’entrée présente un intérêt pour le locataire ainsi que pour le bailleur. La loi dispose qu’à défaut d’avoir établi un état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état locatif et qu’il doit le rendre comme tel. Sans état des lieux, le propriétaire ne pourra pas utiliser la garantie locative comme remboursement des dégradations éventuelles occasionnées au logement par le locataire.

Si le contrat de bail contient une clause selon laquelle le locataire déclare avoir pris les lieux en bon état, cette clause signifie pour le locataire qu’en l’absence d’un état des lieux d’entrée, il ne pourra plus apporter ultérieurement des arguments contraires. La conséquence est que le locataire est d’office responsable de toute dégradation constatée en fin de contrat. Il est d’une importance primordiale que les dégradations constatées lors de la première visite du bien immobilier soient mentionnées dans un état des lieux.

L’état des lieux de sortie

En règle générale, il est établi un état des lieux de sortie au moment où le locataire quitte le logement. Le locataire rend les clés au bailleur, et doit en principe, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail, rendre les lieux loués dans le même état où il les a reçus. Les dégradations dues à l’usage normal, ne sont pas considérées comme des dégâts locatifs et ne sont pas à charge du locataire.

Si un état des lieux de sortie est dressé, il est établi, comme l’état des lieux d’entrée, conjointement par le bailleur et le locataire ou par une tierce personne, p.ex. en cas de mésentente entre le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, il est recommandé au propriétaire et au locataire d’assister personnellement à l’état des lieux. Cette tierce personne, chargée d’établir l’état des lieux, ne doit pas être forcément un expert dans la matière. L’état des lieux doit être précis, daté et signé par les deux parties au moment où il est établi.

Dans la plupart des cas, l’état des lieux est dressé conjointement par le bailleur et le locataire ou par leurs représentants, afin d’éviter les frais de l’intervention d’une tierce personne indépendante comme par exemple un agent immobilier. Dans ce cas il est recommandé de vérifier personnellement les constatations décrites dans l’état des lieux. Après la signature de l’état des lieux il est pratiquement impossible de contester ultérieurement le bien-fondé du contenu de l’état des lieux.